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Qu'est-ce qu'un arrêté ?

L'arrêté est un acte émanant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s'agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional.

Le président de la République et le Premier ministre, qui disposent de la possibilité d'édicter des décrets, recourent rarement aux arrêtés, sauf pour organiser leurs services.

Sur le plan de la forme, l'arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l'acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n'est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.

Comme le décret, la portée de l'arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d'y stationner), ou individuel (ex : nomination d'un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des normes, l'arrêté est inférieur au décret.

Arrêtés